La taxe d’habitation est un impôt local annuel dû par celui qui a la jouissance d’un bien immobilier qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est établie en fonction de sa situation au 1erjanvier de l’année d’imposition.
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables[1]. Par conséquent, une seule taxe d’habitation est établie pour les époux vivant sous le même toit.
Ils sont solidairement tenus au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit[2].
Le divorce entraîne un certain nombre de conséquences fiscales. Parmi celles-ci, on trouve le paiement de la taxe d’habitation.
A partir du moment où ils sont en instance de divorce et dès que le juge aux affaires familiales les a autorisés à ne plus cohabiter, les époux deviennent imposables séparément. La solidarité fiscale cesse donc dès cet instant avant même que le jugement de divorce ne soit prononcé.
Néanmoins les époux pourront être poursuivis pour le paiement de dettes antérieures à la fin de la cohabitation.
Ainsi, le paiement de la taxe d’habitation est-elle due par l’époux qui occupe le logement principal au 1erjanvier de l’année d’imposition.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
[1]Article 1408 du Code général des impôts
[2]Article 1691 bis du Code général des impôts
