Le régime de la séparation des biens est le régime qui garantit la plus grande liberté aux époux dans la gestion de leurs biens propres.
En effet, il permet aux époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, ce qui a pour conséquence que chacun reste seul tenu des dettes nées de son propre fait avant ou pendant le mariage mais qu’en est-il des charges du mariage ?
I-Les charges du mariage et séparation des biens
Bien qu’accordant une grande indépendance financière, la séparation des biens ne permet pas aux époux de se soustraire des charges du mariage.
Les époux se doivent de contribuer aux dépenses de la vie courante : il s’agit des dépenses de logement, de nourriture mais aussi d’habillement, de santé et d’éducation des enfants.
Cette contribution doit être proportionnelle aux revenus respectifs des époux, à moins qu’une convention matrimoniale ne vienne stipuler expressément la part de chacun des époux aux charges du ménage.
II-Mais est ce que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 20 Juin 2017.
Le financement du bien immobilier destiné à l’usage de la famille est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage.
Dès lors, l’époux qui a réglé mensuellement le prêt immobilier relatif au domicile conjugal n’est pas en droit d’obtenir récompense des sommes avancées dès lors que ce paiement s’inscrit dans ses obligations de contribution aux charges du ménage.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
