Actuellement, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour fixer la pension alimentaire en cas de désaccord entre les parents et pour en modifier le montant.

Le projet de loi de programmation pour la justice adopté au Parlement le mardi 23 octobre 2018 prévoit que les caisses d’allocations familiales (CAF) seront désormais compétentes pour réviser les pensions alimentaires.

Cette réforme si elle est motivée par un besoin de rapidité dans les procédures, n’est pas la plus adaptée pour les intérêts des justiciables.

I-Une période d’expérimentation de 3 ans

Les dispositions de cette réforme s’appliqueront dans certains départements pendant une période d’expérimentation de 3 ans.

Un décret d’application précisera les modalités d’application du projet de loi.

II-La CAF appliquera un barème national

Aujourd’hui, les juges peuvent se baser sur le barème mais ne sont pas liés par ce dernier.

Chaque situation étant différente, le juge aux affaires familiales a surtout la possibilité de prendre en compte d’autres critères et de rendre ainsi des décisions individualisées.

C’est là toute la problématique de la réforme: les CAF appliqueront automatiquement un barème national sans prendre en compte les particularités de l’affaire.

III-Contourner les dispositions de la loi

Il sera possible de contourner cette loi si des demandes complémentaires seront formulées par les parties telles que la modification du droit de visite et d’hébergement. Le juge sera alors seul compétent pour statuer sur la pension alimentaire.

De même, si la CAF considère que le dossier est trop complexe, elle se déclarera incompétente au profit du juge aux affaires familiales.

Fort à parier, que le juge aux affaires familiales ne va pas voir très souvent les demandes de modification de pensions alimentaires lui échappe.

D’où l’intérêt d’être assisté d’un avocat pour cette procédure afin de ne pas se voir appliquer un barème qui n’est pas en adéquation avec la situation des parents.

Dernière actualité : Le Conseil constitutionnel a heureusement entendu la mobilisation et les craintes des avocats et a censuré cette réforme. La modification des pension alimentaires par la CAF n’aura donc pas lieu.

Me Isabelle HALIMI

Avocat à la Cour