Qu’est-ce qu’une clause de dédit ?
La clause de dédit est une clause qui permet à l’une des parties d’un contrat de se soustraire à ses obligations moyennant le versement d’une contrepartie financière à son cocontractant.
Il s’agit donc d’une faculté de rétraction conventionnelle qui libère les parties de leur obligation d’exécuter le contrat.
Il est question avec la clause de dédit d’une résolution unilatérale non fautive du contrat. Celle-ci doit être nécessairement formulée par écrit.
Le montant prévue par la clause de dédit peut-elle être révisée par le juge ?
L’un des éléments les plus controversé de cette clause est aussi celle qui garantit son efficacité : il s’agit de l’absence de pouvoir d’appréciation du juge.
A la différence de la clause pénale, le Juge n’a pas le pouvoir d’annuler ou de réduire le montant de l’indemnité prévue par le contrat, sauf en cas d’abus de droit ou d’atteinte à l’ordre public.
Si le fait de se soustraire d’un contrat de façon unilatérale semble plaisant et particulièrement apprécié par les débiteurs voulant sortir d’un contrat, le montant de l’indemnité à tendance à faire réfléchir à deux fois les débiteurs.
