La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps.
La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec un professionnel.
Prévue à l’origine pour le seul consommateur, elle est paradoxalement souvent évoquée pour faire échec au paiement d’un professionnel. Le débiteur professionnel peut en effet s’en prévaloir s’il arrive à démontrer qu’il a agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
La Cour de cassation avait cassé un jugement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait décidé d’appliquer la prescription biennale à un débiteur professionnel, motivant sa décision sur le fait que ce débiteur, qui n’était pas inscrit au registre du commerce, ne pouvait donc pas être un professionnel.
La Cour de cassation vient rappeler que la notion du professionnel est bien plus large que celle du commerçant, il s’agit de : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Ainsi, pour bénéficier de la prescription biennale, les juges doivent impérativement vérifier que le débiteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, même accessoires.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
