Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l’avance un montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations.
Cette clause s’applique en cas d’inexécution ou violation du contrat. Son but final est l’indemnisation et non l’intimidation du débiteur.
La clause pénale est souvent insérée dans les contrats en raison du fait que le juge conserve une grande capacité d’appréciation de son montant.
Le juge peut-il réviser son montant ?
Le juge peut en effet décider de réduire le montant de l’indemnité, s’il estime trop importante, ou de l’augmenter, s’il estime au contraire que l’indemnité est dérisoire.
Ce pouvoir du juge est consacré à l’article 1231-5 du Code civil qui dispose que le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elles est excessive ou dérisoire ».
Dans les faits, le montant des clauses pénales équivaut généralement à 10 ou 15% des sommes restantes à payer.
On lui oppose souvent la clause de dédit qui elle ne laisse aucune faculté de révision aux juges.
Si une clause pénale est intégrée dans l’un de vos contrats, il est donc possible de la contester et ainsi ne pas vous exécuter à première demande de votre co-contractant.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
