L’interdépendance des contrats est un principe juridique plutôt récent qui désigne l’état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats appartenant à un même ensemble contractuel. (exemple : les contrats de locations financières et les contrats de maintenances de photocopieurs; de téléphonie…)

En 2013, on a une vision assez claire et précise du principe de l’interdépendance des contrats, notamment grâce à deux arrêts rendus par la Cour de cassation dans lesquels elle a retenu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que toutes clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

Si la définition semble claire, la sanction liée à la résiliation d’un des contrats interdépendants l’est moins. En effet, certains juges retiennent que la résiliation d’un contrat entraîne indubitablement la caducité de l’autre, là où pour d’autres la résiliation d’un des contrats entraîne celle du second.

Il a fallu attendre 2017 pour que la Cour de cassation vienne préciser la marche à suivre en matière de sanction suite à la résiliation d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel.

Le 12 Juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue tout d’abord rappeler que :

«Lorsque des contrats interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres »

Avant de rajouter une l’idée assez innovante selon laquelle «  la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute .»

On a ainsi une nouvelle idée qui est celle de l’indemnisation de la partie qui subit la résiliation du contrat.

Aussi, la notion d’interdépendance des contrats peut-elle être invoquée lorsque vous avez résilié votre contrat de location financière et que votre opérateur en téléphonie ou encore la société de photocopieurs vous réclame le paiement d’une indemnité pour rupture anticipé de votre contrat. Les contentieux à ce sujet sont nombreux et l’avocat dispose alors de cette arme infaillible pour protéger son client.

Me Isabelle HALIMI

Avocat à la Cour