Avocat Droit des affaires

Les conditions générales de vente est un ensemble de clauses transmises par un fournisseur à ses clients qui vise à les informer des conditions de vente qu’il appliquera pour toutes ses transactions. Elles encadrent les contrats à venir et doivent être communiquées aux clients avant toute transaction, de préférence sous une forme standardisée pour en faciliter la compréhension par les clients.

Une assignation est acte judiciaire qui vous est signifié par la voie d’huissier de justice. Cet acte est généralement l’aboutissement de plusieurs relances demeurées vaines.

Quand vous êtes destinataire d’une assignation, ne perdez pas de temps car à ce stade chaque jour a son importance.

De par notre expérience, nous analyserons la validité des faits qui vous sont reprochés et nous agirons immédiatement en conséquence.

En cas de non contestation des faits, nous tenterons une résolution amiable du litige.

Recourir à avocat est d’autant plus important qu’en général la partie adverse y a aussi recours. Ainsi, la proposition qui lui sera faite sera-t-elle directement adressée à son avocat et sera couverte par le secret professionnel.

En cas de contestation des faits qui vous sont reprochés, nous analyserons  la situation et essayerons d’évaluer les chances de succès d’une procédure, la conduite à tenir et la stratégie à adopter pour répondre efficacement aux allégations de la partie adverse.

On parle de décision de première instance lorsque la décision est examinée pour la première fois devant une juridiction.

Cette décision est susceptible de recours qui varient selon que le jugement est rendu en premier ou dernier ressort.

Si la décision est rendue en premier ressort, c’est-à-dire si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4000 euros, la contestation du jugement se fait par un appel devant la Cour d’appel compétente dans un délai de 1 mois.

Si la décision est rendue en dernier ressort, c’est-à-dire si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4000 euros, la contestation du jugement se fait par un pourvoi devant la Cour cassation dans un délai de 2 mois.

Les délais susmentionnés commencent à courir à compter de la notification par le greffe du tribunal ou de la signification de la décision par huissier de justice.

Lorsque le créancier n’obtient pas le paiement de sa créance dans les délais impartis (c’est-à-dire en cas de facture impayée), il essaye d’abord de trouver une solution amiable avec le débiteur. S’il n’y arrive pas, alors il pourra engager une procédure judiciaire de recouvrement des créances.

Dans tous les cas, le recouvrement de la créance suppose que celle-ci soit certaine (son existence n’est pas contestable), liquide (évaluée et déterminée dans son montant) et exigible (sa date d’échéance est dépassée).

Procédure amiable

Le créancier essaie d’obtenir le paiement de sa créance auprès du débiteur sans passer par une procédure judiciaire. Pour cela, il effectue des relances au débiteur qui doivent obligatoirement être écrites afin de se constituer des preuves pour la suite.

Si ces relances n’aboutissent à aucun paiement ou accord amiable (exemple : un échéancier), le créancier pourra adresser au débiteur une lettre de mise en demeure qui est une interpellation formelle l’invitant à exécuter son obligation. Des intérêts de retard calculés au taux légal commenceront à courir dès réception de cette lettre de mise en demeure.

La rédaction de cette lettre est très importante. Elle doit mentionner la chronologie des événements et les sommes qui sont dues.

Une lettre de mise en demeure mal rédigée peut se retourner contre son auteur. D’où l’importance de confier sa rédaction à un avocat.

Si cette lettre demeure infructueuse, le créancier pourra engager une procédure judiciaire de recouvrement de créance afin d’obtenir la condamnation du débiteur.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi Macron a instauré cette procédure qui permet d’éviter la saisine du juge lorsque les créances sont inférieures à 4000 euros et qu’elles résultent d’une obligation statutaire ou qu’elles ont une cause contractuelle.

Un huissier de justice envoie un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le débiteur devra accepter ou refuser la procédure dans le délai d’un mois. S’il ne se prononce pas, son silence vaudra refus.

Si le débiteur accepte, l’huissier délivrera un titre exécutoire. Mais s’il refuse ou reste silencieux, le créancier pourra obtenir un titre exécutoire en justice.

Procédure judiciaire de recouvrement des créances

Lors de cette procédure, plusieurs actions en justice sont possibles :

• l’injonction de payer : cette procédure se déroule sans débat contradictoire (sans la présence du débiteur). Le juge peut accepter ou refuser de délivrer une ordonnance d’injonction. S’il accepte, le débiteur a un délai d’un mois pour s’y opposer faute de quoi, elle deviendra exécutoire.
• le référé-provision : c’est une procédure qui permet d’obtenir rapidement la condamnation du débiteur à condition que le créancier démontre que la créance n’est pas sérieusement contestable (exemple : en produisant une reconnaissance de dette). Elle se déroule en présence des deux parties.

• l’assignation au fond: cette procédure est envisagée notamment lorsque les deux procédures précédentes n’ont pas pu aboutir. En plus de l’obtention du paiement de sa dette, l’assignation au fond permet d’obtenir des dommages et intérêts.

En principe, l’appel a un caractère suspensif, ce qui signifie que la décision ne peut être exécutée pendant les délais de recours. Mais l’exécution provisoire est une exception à ce principe.

L’exécution provisoire permet d’exécuter immédiatement un jugement avant même qu’il ne soit définitif, c’est-à-dire sans attendre l’expiration des délais de recours. Par conséquent, la partie qui a obtenu gain de cause est autorisée à exécuter le jugement quand bien même l’autre partie ferait un recours (un appel par exemple).

Il y a des cas dans lesquels l’exécution provisoire est interdite, prévue par la loi ou peut-être prononcée par le juge quand il l’estime nécessaire.

L’exécution provisoire prévue par la loi

Dans ce cas elle s’appliquera obligatoirement. C’est le cas, par exemple, des ordonnances de référés et des décisions qui prescrivent des mesures provisoires, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ou encore les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

L’exécution provisoire à l’initiative du juge

Le juge peut prononcer l’exécution provisoire de tout ou partie d’un jugement, d’office ou à la demande des parties s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Recours contre l’exécution provisoire d’une décision

Quand l’exécution provisoire a été prononcée par le juge, il est possible de contester cette décision devant le premier président de la Cour d’appel qui pourra l’arrêter si:

• elle est interdite par la loi
• elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives

Quand l’exécution provisoire est de droit (prévue par la loi), le premier président de la Cour d’appel pourra arrêter l’exécution provisoire dans certains cas:

• soit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire
• soit en cas de violation de l’article 12 du Code de procédure civile
• et qu’en outre l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives

Recours en cas de refus de l’exécution provisoire

La contestation du refus de l’exécution provisoire ne peut être demandée, en appel, qu’au premier président de la Cour d’appel ou au magistrat chargé de la mise en état quand il est saisi, s’il y a urgence.