L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article ajoute que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Cet article parle de l’obligation des parents à l’égard de leurs enfants sans distinguer selon qu’ils sont mariés ou non, séparés ou encore divorcés.
Par ailleurs, la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a supprimé la distinction entre enfant légitime (issu d’un couple marié) et enfant naturel (issu d’un couple non marié) en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En revanche, l’article 203 du Code civil concerne les personnes mariées et prévoit que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
I-Quel est le sort de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de séparation ou de divorce ?
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.”
En cas de garde alternée, l’obligation subsiste et est donc assurée par les deux parents.
II-Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
La pension alimentaire peut être fixée par les parents d’un commun accord dont nous conseillons qu’il soit homologué par le juge aux affaires familiales.
A défaut d’accord entre les parties, le juge la fixera souverainement en prenant en compte les ressources financières de chacun des parents.
III-Est-il possible pour un parent d’échapper au paiement de la pension alimentaire ?
Dans un arrêt du 04 mars 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale. Elle a admis que le seul motif pour y échapper est de démontrer qu’ils sont dans l’impossibilité de le faire.
La première Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé cette solution récemment dans un arrêt du 21 novembre 2018.
Par conséquent, la disparité de revenus entre les parents ne peut en aucun cas être invoquée pour échapper au versement de la pension alimentaire. L’arrêt susmentionné de 2018 a également rappelé cette solution.
IV-Quelle est la sanction en cas de non-respect de l’obligation de versement de la pension alimentaire ?
En vertu de l’article 227-3 du Code pénal, le parent qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire pendant plus de deux mois peut être poursuivi pour le délit d’abandon de famille et risque ainsi deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
