Dans de nombreux cas, des personnes sont amenées à prouver leur qualité de concubin pour pouvoir bénéficier d’un droit ou d’une certaine somme d’argent.
Cela peut surprendre, mais apporter la preuve qu’on a été le concubin d’une personne aujourd’hui décédée n’est pas toujours chose aisée, comme peuvent en témoigner les faits de l’arrêt de Cour de cassation rendu le 3 Octobre 2018.
En l’espèce, il était question pour le prétendu concubin de prouver sa qualité de concubin pour pouvoir bénéficier du capital décès prévu par la défunte.
La défunte avait souscrit un contrat d’assurance prévoyance familiale qui stipulait qu’en cas de décès, l’assureur devait régler le capital décès au profit du conjoint ou du concubin survivant.
Cependant, au moment du décès de la femme souscripteur, l’assureur refuse de remettre le capital au prétendu concubin. Ce dernier décide alors d’assigner la compagnie d’assurance pour obtenir le paiement.
La Cour de cassation à travers cet arrêt vient rappeler ce qu’est réellement le concubinage. Elle rejette la demande du prétendu concubin au motif que les preuves fournies par ce dernier ne permettaient pas de lui reconnaître cette qualité au jour du décès du souscripteur.
Elle rappelle ainsi la définition du concubinage qui est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple».
La preuve du concubinage au jour du décès est très difficile à prouver parce qu’elle ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond.
En l’absence de présomption de concubinage, ce dernier doit être prouvé au jour du décès et non pas avant.
Me Isabelle HALIMI
Avocat à la Cour
